Tunnel détruit pendant la guerre. Rétablissement de la voie en tranchée. (27 janv. - Sieur de Brigode ; MM. Andrieux, rapporteur ; Josse, c. du g. ; M » Labbé, avocat)
Vu la requête du sieur de Brigode, demeurant à Paris, 5, rue Montalivet... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, une décision du ministre des Travaux publics, en date du 28 avril 1922, relative aux conditions de reconstruction de la ligne de chemin de fer de Chauny à Anizy-le-Çhâteau dans la traversée du parc de Folembray ;
Vu (les lois des 7-14 oct. 1790, 15 juill. 1845, 24 mal 1872 ; l’art, 3 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer d’intérêt général) ;
Considérant que par la décision attaquée, le ministre : des Travaux, publics a statué sur les dispositions techniques de projets qui lui, avaient été soumis par la compagnie du Nord, et a déterminé les conditions dans lesquels il serait procédé à la reconstruction, dans la traversée du parc de Folembray de la ligne de Chauny à Anizy, dont une partie avait été détruite au Cours de la guerre ;
Considérant que pour prescrire que le tunnel antérieurement existant sous le parc de Folembray ne sera pas reconstruit et que la ligne y sera rétablie en tranchée, le ministre s’est fondé sur ce que « le non-rétablissement du tunnel constitue la meilleure solution au point de vue de l’intérêt général qu’au point de vue, de la bonne exploitation du chemin de fer ; que s’il a recherché, en vue des conséquences qu’entraînerait sa décision, portée que pouvait avoir la convention conclue en 1878 entre l’auteur du requérant et là compagnie du Nord-Est pour l’établissement de la ligne, il s’est borné à exprimer son avis à ce sujet et ne s’est pas fait juge du litige relatif à l’exécution dé la convention précitée, lequel ne relève que de l’autorité judiciaire ;
Considérant que, par suite la décision attaquée a été prise par le ministre des Travaux publics en vertu des pouvoirs : qui lui, appartiennent pour l’approbation des travaux d’établissement des chemins de fer, et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle soit entachée de détournement ; (Rejet...)

Recueil des arrêts du Conseil d’État, le 29 janvier 1926