Par la décision attaquée le Ministre des Travaux Publics a statué sur les dispositions techniques de projets qui lui avaient été soumis par la Compagnie du Nord et ci déterminé les conditions dans lesquelles il serait procédé à la reconstruction, dans la traversée du parc de Folembray, de la ligne de Chauny à Anizy, dont une partie avait été détruite au cours de la guerre.
Pour prescrire que le tunnel antérieurement existant sous le parc de Folembray ne sera pas reconstruit et que la ligne sera rétablie en tranchée, le Ministre s’est fondé sur ce que « le non rétablissement du tunnel constitue la meilleure solution tant au point de vue de l’intérêt général qu’au point de vue de la bonne exploitation du chemin de fer » ; s’il a recherché, en vue des conséquences qu’entraînerait sa décision, la portée que pourrait avoir la convention conclue en 1878 entre l’auteur du requérant et la Compagnie du Nord-Est pour l’établissement de la ligne, il s’est borné à exprimer son avis à ce sujet et ne s’est pas fait juge du litige relatif à l’exécution de la convention précitée, lequel ne relève que de l’autorité judiciaire.
Par suite, la décision attaquée a été prise par le Ministre des Travaux Publics en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent pour l’approbation des travaux d’établissement des chemins de fer, et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle soit entachée de détournement de pouvoir.

Revue générale des chemins de fer, le 1er mars 1926